Pour les entreprises fermées des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, de la culture et du sport
L'évolution du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
- une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu’à 10 000 euros
- ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente avec un plafond de 100.000 euros.
Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Cette mesure concerne 200 000 entreprises.
En savoir davantage sur le fonds de solidarité
Le renforcement du prêt garanti par l'État
Le prêt garanti par l'État renforcé (PGE saison, plafonné aux trois meilleurs mois de CA) est disponible jusqu’au 30 juin 2021.
La prise en charge de l'activité partielle
L'activité partielle est prise en charge à 100%.
En savoir davantage sur le chômage partiel
Les charges sociales et les cotisations
Les exonérations de charges sociales et de l’aide au paiement des cotisations sont maintenues.
Pour toutes les entreprises
La prise en charge de l'activité partielle
Activité partielle prise en charge à 100%.
L'aide du fonds de solidarité
Les entreprises perdant au moins 50% de leur chiffres d'affaires peuvent bénéficier du fonds de solidarité. L'aide est de 1500 euros.
Le prêt garanti par l'État
La possibilité de souscrire un prêt garanti par l’État est étendue jusqu’au 30 juin 2021.
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Le prêt de main-d'œuvre
Connaissez-vous le prêt de main-d'œuvre ? Grâce à ce dispositif, une entreprise rencontrant une baisse de son activité prête un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d'œuvre. Un dispositif gagnant/gagnant, permettant de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux aléas de la vie des entreprises concernées. Comment mettre en place un prêt de main-d'œuvre ? Quelles conditions respecter ? On vous explique !
Prêt de main-d'œuvre : dans quels cas y avoir recours ?
Le prêt de main-d'œuvre, aussi appelé prêt de salariés, est conçu pour permettre de maintenir l’activité des salariés dont l’entreprise rencontre des difficultés comme une baisse des commandes par exemple. Il peut alors être proposé au salarié de renforcer les équipes d’une entreprise confrontée inversement à un manque de personnel. En contrepartie, le salarié bénéficie du maintien intégral de son salaire.
Prêt de main-d'œuvre : combien ça coûte ?
Le prêt de main-d'œuvre entre entreprises a comme obligation de s’effectuer dans un but non lucratif.
Ainsi, si l’entreprise A prête un de ses salariés à l’entreprise B, l’entreprise B ne doit reverser à l’entreprise A que le montant des salaires, des charges sociales et des frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition.
Il s’agit donc d’un échange de bons procédés grâce auquel chaque partie trouve son compte.
Prêt de main-d'œuvre : pouvez-vous l’imposer à un salarié ?
Vous ne pouvez pas imposer à un salarié sa mise à disposition auprès d’une autre entreprise. Au contraire, avant de procéder à un prêt de main-d'œuvre, vous devez obtenir l’accord de chaque salarié concerné par ce dispositif. Sachez à cet égard que le Code du travail précise qu’un salarié refusant une mise à disposition auprès d’une entreprise ne saurait être « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. »
Lire aussi : Employeurs : comment fonctionne l’activité partielle en cas de difficultés ?
Prêt de main-d'œuvre : quelles procédures respecter ?
Afin de mettre à disposition un ou plusieurs salariés de votre entreprise, vous devez respecter plusieurs étapes :
- Obtenir l’accord du salarié concerné.
- Rédiger une convention de mise à disposition avec l’entreprise à laquelle vous prêtez un salarié qui se doit d’indiquer : l’identité et la qualification du salarié, la durée du prêt ainsi que les salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés.
- Rédiger un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant : le travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires et le lieu de travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
À savoir
Un salarié faisant l’objet d’un prêt entre entreprises ne voit son contrat de travail ni rompu ni suspendu.
Par ailleurs, à l’issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste précédent ou un poste équivalent. Sa rémunération ne peut être modifiée à cette occasion.
Prêt de main-d'œuvre : quelles démarches auprès des instances représentatives du personnel ?
Que vous souhaitiez mettre à disposition un salarié ou accueillir un salarié d’une autre entreprise, vous devez en informer le comité social et économique de votre structure.
Par ailleurs, si dans le cadre de la mise à disposition, votre salarié a vocation à occuper un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et/ou sa sécurité, ces éléments doivent être signalés au comité social et économique.
Prêt de main-d'œuvre : comment se faire accompagner ?
Afin de faciliter le prêt de salariés entre entreprises, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés d’avenant au contrat de travail et de convention, documents indispensable dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre.
Enfin, la Direccte de votre département peut vous aider si vous rencontrez des difficultés dans la mise en place du prêt de main-d’œuvre.
Trouvez les coordonnées de votre Direccte
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