Les conseils de Prud’hommes sont en charge de trancher les litiges individuels entre employeurs et salariés nés dans le cadre de l’application des contrats de travail de droit privé. Les conseillers prud’homaux sont nommés par arrêté sur proposition des organisations représentatives, pour 4 ans renouvelable. La CPME 89 a procédé en 2017 à la désignation de nombreux conseillers pour le Conseil de Prud’hommes d'Auxerre et de Sens pour la période 2018-2022.
Régulièrement, la CPME 89 procède à des désignations complémentaires pour pourvoir des sièges vacants. Tout(e) dirigeant(e) d’une entreprise adhérente peut se porter candidat(e) pour ces désignations complémentaires.
Le rôle des conseillers de Prud’hommes
La mission des conseillers prud’homaux est la conciliation des parties. Lors de cette phase, ils entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, afin de les inciter à trouver une issue amiable au litige. En cas d’échec de cette phase de conciliation, l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, afin d’être plaidée et jugée. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé, …).
Les conditions de candidature
Les conditions pour tous les candidats
Le(la) candidat(e) devra nécessairement :
1. être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
2. être de nationalité française
3. n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible
avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
4. être âgé(e) de 21 ans au moins
5. avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédent la candidature,
sachant que nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste, dans plus d’une section ou dans un conseil de Prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat.
Les conditions spécifiques au collège employeur
En outre, pour être candidat(e) au sein du collège employeur, il devra soit :
1. employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés,
2. le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même
candidate, être conjoint collaborateur,
3. être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une «délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur,
4. avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au 1° ou au 3°
Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat(e) doivent être remplies à la fois par le(la) mandant(e) et le(la) conjoint(e) collaborateur(rice), la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.
La formation des conseillers
En outre, les conseillers devront participer à une formation initiale obligatoire :
– commune aux conseillers Prud’hommes salariés et employeurs:
– pour les nouveaux conseillers prud’homaux seulement
– assurée par l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature),
– dès février 2018 (étalement sur 15 mois / formations “au fil de l’eau”)
– dans toutes les Cours d’Appel, sessions comportant 3 jours en e-learning (non continus / soir, …) et 2 jours de présentiel.
La CPME organise en complément une formation continue de 2 à 3 jours / par an maximum (durée de la formation / 1 journée).
L’indemnisation des conseillers
L’indemnisation des conseillers Prud’hommes est prévue par les articles R 1423-55 à R 1423-65 du Code du Travail. A noter qu’elle correspond actuellement à 14 € / heure pour les conseillers Prud’hommes employeurs en activité et à 7 € / heure pour les conseillers Prud’hommes employeurs à la retraite. Le remboursement de leurs frais de déplacement et d’hébergement si nécessaire est prévu par l’article D 1423-64 du Code du Travail. Pour de plus amples précisions, se reporter à la circulaire du 31 juillet 2014 actuellement en vigueur.
Les documents de candidature
Pour l’étude de votre candidature, la CPME 89 demande à tout(e) candidat(e) de soumettre les documents suivants :
- La déclaration de candidature remplie et signée, avec mention du code IDCC (liste des correspondances sur ce lien) et l’indication de la section pour laquelle vous vous portez candidat(e).
- Le code de déontologie
- Un justificatif d’état civil : copie d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture (électricité, gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet, taxe d’habitation) ou (locataire) bail (de moins de 3 mois) ou quittance de loyer. En cas d’hébergement à l’hôtel, vous pouvez présenter une attestation de l’hôtelier et une facture du dernier mois. En cas d’hébergement chez un particulier, vous devez fournir une attestation datée et signée de l’hébergeant, une copie de sa carte d’identité, et un justificatif de domicile de cette personne.
- Un justificatif, sur une période de référence de 10 années précédant la candidature :
- soit de l’exercice d’une activité professionnelle d’une durée totale cumulée de 2 ans (quelle(s) que soi(en)t la (les) activité(s) concerné(s) => outil d’aide au calcul de vos activités disponible à compter de la date d’ouverture des candidatures sur le portail www.designation-prudhommes.gouv.fr),
- soit d’un mandat de conseiller Prud’hommes (=> attestation du greffe ou du président du conseil de Prud’hommes d’avoir exercé les fonctions de conseiller Prud’hommes dans les 10 ans précédant la candidature.)
- Si vous êtes employeur :
- extrait à jour K bis (pers. morale), extrait à jour K, carte d’artisan ou avis d’imposition (pers. physique),
- professions libérales : attestation de la création de l’activité et, le cas échéant, des autorisations d’exercice de celle‐ci (inscription ou affiliation auprès d’un organisme professionnel, …)
- copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement,
- dernier bulletin de paie d’un salarié relevant de la section au titre de laquelle l’employeur se présente en tant que candidat ou copie de son contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective,
- Si vous êtes cadre assimilé(e) à un employeur :
- attestation de « délégation particulière d’autorité » signée par l’employeur (modèle ci-joint) ou
- copie du contrat de travail faisant état de cette « délégation particulière d’autorité ».
- Pièces justificatives que je peux produire en tant que retraité(e) :
- relevé de carrière,
- relevé de pension.
La CPME 89 et/ou son mandataire départemental est susceptible de demander des documents complémentaires pour valider la candidature.