Suspension des délais des procédures de contrôle fiscal
La loi d’urgence sanitaire prise en raison de la pandémie de coronavirus a autorisé le gouvernement à prendre certaines mesures nécessaires par voie d’ordonnance. Dans ce cadre, une ordonnance « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » a été publiée. Elle ne traite que des aspects liés aux procédures de contrôle fiscal. Des informations plus complètes vont être mise en ligne dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sur l'ensemble des procédures fiscales (rescrits, agréments...).
Mesures exceptionnelles en matière fiscale
Afin de tenir compte de l’impact du coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels. Pour consulter la page dédiée, cliquer ici.
Fonds de solidarité : précisions de la DGE
- Depuis le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 peuvent faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
- A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts, pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 euros.
- A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 euros.
Report des dates limites de versement de la participation et de l’intéressement en 2020
Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser les primes de participation et d’intéressement, sans devoir appliquer les dates limites de versement prévues par le Code du travail ou un accord applicable dans l’entreprise.
Les réflexes pour bien réagir avec une trésorerie en tension par Bpifrance
Via sa plateforme le Hub Bpifrance met en place des outils à destination des entreprises les plus fragiles, parmi lesquelles de nombreuses start-up et PME.
La douane constate de plus en plus de fraude sur les importations de masque
Il est conseillé d'importer exclusivement des masques dont les normes sont équivalentes aux normes CE et d'exiger les documents le certifiant. Cela écartera tout risque de non-conformité et de blocage de la marchandise.
Cybersécurité
La plateforme cybermalveillance.gouv.fr rappelle l’utilité de faire régulièrement la sauvegarde de ses données en cette période de cyber malveillance.