La résiliation infra-annuelle a pour objectif de permettre aux bénéficiaires d’une complémentaire santé d’avoir accès plus aisément à la concurrence et d’améliorer leur accès aux soins. Nous vous proposons un décryptage de ce dispositif pour les contrats individuels et collectifs.
LA RIA, UNE FACULTÉ DE RÉSILIATION OU DÉNONCIATION
La résiliation infra-annuelle donne la possibilité, depuis le 1er décembre 2020, de dénoncer une adhésion ou résilier un contrat santé (nouveaux contrats ou en cours) à tacite reconduction à tout moment, sans frais, ni pénalités, et non plus à l’échéance annuelle : au-delà de la première année de souscription; avec une prise d’effet d’un mois après la réception de la notification de résiliation ou de dénonciation.
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