Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin dernier et déposé à l’Assemblée nationale le 22 juin. Son examen par les députés est prévu la semaine du 4 septembre prochain.
Ce texte balayant diverses thématiques, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour votre bonne information, la position de notre Confédération sur certaines dispositions de ce projet de loi.