Le décret fixant les conditions d’application du « forfait mobilités durables » résultant de la loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publié le 9 mai dernier.
Le « forfait mobilités durables » :
- permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle,
- est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié,
- recouvre les modes de transport suivants :
- le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
- le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- les engins de déplacement personnels (si motorisés, équipés d’un moteur non thermique) en location ou en libre-service (de type trottinettes, scooters électriques « en free-floating») ;
- l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
- les transports en commun (hors abonnement).
- remplace l’indemnité kilométrique vélo. (maintien prévu par le décret si celle-ci est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants)
- est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux prises en charge ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.
- est collectif : une fois cette prise en charge mise en place, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.
- prend la forme d’une allocation forfaitaire versée sous réserve de son utilisation effective (justificatif de paiement ou attestation sur l’honneur).