*tous les liens sont actifs

Ce document recense l’essentiel des dispositions et mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de la crise Covid-19. Il sera complété et actualisé au fur et à mesure des évolutions de la situation.

Samedi 14 mars 2020, le Premier Ministre, Édouard Philippe, a annoncé le passage au Stade 3 de l'épidémie du Covid-19. En conséquence, le gouvernement a demandé la fermeture de tous les commerces non-essentiels à la vie des français.

Cela concerne notamment les cafés, restaurants, bars et boites de nuit, dont la liste a été fixée par arrêté.

Ceux classés dans les catégories L M N P S T X Y ne peuvent plus accueillir de publics.

À noter que les activités de cuisine pour vente à emporter et livraison des restaurants peuvent se maintenir.

Nous vous demandons de respecter les consignes gouvernementales et de ne pas ouvrir au public, si votre secteur d'activité est concerné. Il s'agit en effet d'une mesure sanitaire nécessaire à l'intérêt de la Nation.

Sachez que nous sommes totalement au fait du poids que ces dispositions représentent sur votre activité.

Dispositif télétravail

Modalités d’organisation du travail : LIRE LE COMMUNIQUÉ

Pour résumer

Doivent impérativement rester à la maison les salariés :

• Malades ou particulièrement vulnérables ;
• Qui sont l’un des deux parents qui assure la garde d’un enfant de moins de seize ans dont l’établissement scolaire est fermé ;
• Qui sont en chômage partiel ;
• Qui travaillent à distance (télétravail).

L’employeur est tenu d’organiser un travail à distance. Il est estimé que plus de 4 postes de travail sur 10 sont praticables à distance.

Lorsque les salariés sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, parce que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrières sur le lieu de travail.

La CPME de l'Yonne vous accompagne et vous propose une trame d’accord collectif ou de charte sur le télétravail à compléter selon vos besoins. Lien téléchargeable 

Dispositif de télétravail

Comment l’employeur peut déclarer les salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail ?

Tous les établissements scolaires et les crèches étant fermés à compter de ce lundi 16 mars 2020 pour une durée a minima de 15 jours, certains parents vont être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.

La mise en place du télétravail est la solution à privilégier lorsque les fonctions du salarié le permettent.

En cas d’impossibilité, le salarié pourra bénéficier d’un arrêt de travail et d’une indemnisation.  Il appartient à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail du salarié concerné via le lien suivant : https://declare.ameli.fr/.

Il s’agit d’une déclaration de maintien à domicile. L'employeur envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Pour information, cette procédure s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice.

Pour bénéficier de cet arrêt de travail dérogatoire, le salarié doit remplir certaines conditions :

-      L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ;

-      Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail à la fois. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;

-      L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt ;

-      L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

Dans quel ordre procéder ?

1. Le salarié adresse à l'employeur une attestation (voir modèle en pièce jointe) dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ;
2. L’employeur déclare le maintien à domicile du salarié en ligne https://declare.ameli.fr/ et certifie que la mise en place du télétravail n’est pas possible ;
3. L’employeur transmet à son gestionnaire Paie In Extenso la déclaration papier « Service de déclaration en ligne des arrêts de travail » pour chaque salarié concerné. A réception de ces éléments le gestionnaire Paie déclarera un signalement d’arrêt de travail via la DSN afin de déclencher l’indemnisation automatique des salariés concernés. En d’autres termes, c’est véritablement l’envoi d’une DSN maladie par nos services qui déclenche l’indemnisation des salariés. La déclaration declare.ameli.fr ne suffit pas.

Les salariés seront indemnisés par la caisse de sécurité sociale et bénéficieront d’un maintien de salaire de l’employeur. S’agissant de l’indemnisation du salarié en cas d’arrêt de travail pour garder son enfant (taux des IJSS, taux du maintien…), nous attendons des précisions.

En application de la question réponse du 9 mars 2020 qui revoit au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et au décret n° 2020-193 du 4 mars 2020, vos salariés percevront l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale sans délai de carence. La subrogation sera a priori applicable.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

 Offres de services des acteurs numériques : les entreprises technologiques se sont mobilisées pour proposer gratuitement (ou au moins avec une offre promotionnelle importante) leurs solutions innovantes. Cette solidarité doit aider les Français à traverser cette épreuve commune. Cliquer sur le lien suivant : Catégories de services présentés

Activité partielle

Quels établissements sont concrètement visés par l’activité partielle dans ce contexte particulier ?

 A l’heure actuelle, ce sont les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 et qui sont listés par l'arrêté du 15 mars :

·         Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple

·         Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;

·         Dans cette catégorie, les établissements exerçant l'une des activités figurant à l'annexe de l'arrêté du 15/03 peuvent toutefois continuer à recevoir du public.

·         Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;

·         Salles de danse et salles de jeux ;

·         Bibliothèques, centres de documentation ;

·         Salles d'expositions ;

·         Etablissements sportifs couverts ;

·         Musées ;

·         Chapiteaux, tentes et structures ;

·         Etablissements de plein air ;

·         Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

·         Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu'au 15 avril 2020, à l'exception des cérémonies funéraires.

Si votre activité est contrainte de fermer suite aux annonces d’Édouard Philippe ou si votre activité est réduite compte tenu du contexte, vous pouvez recourir au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif vous permet, selon vos besoins, de réduire temporairement l’horaire de travail pratiqué dans l’entreprise en deçà de la durée contractuelle du travail de vos salariés ou demander à vos salariés de cesser temporairement toute activité et de bénéficier d’une prise en charge financière de l’État.

La mise en œuvre de l’activité partielle obéit à un certain formalisme, notamment une demande d’autorisation préalable auprès de la Direccte par voie dématérialisée (précisant notamment le contexte de l’entreprise). Celle-ci dispose d’environ 48 heures, pour donner son autorisation ou son refus.  

Compte tenu du contexte, la Direccte devrait faire preuve d’une grande souplesse.

En ce qui concerne la rémunération des salariés, vous devez rémunérer les heures effectuées aux conditions habituelles. Pour les heures perdues en dessous de la durée contractuelle du travail, les salariés perçoivent une indemnisation. En effet, pour chaque heure indemnisable, vous devez verser aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute de référence ou au minimum le SMIC net.

Je vous précise toutefois que ces obligations ne concernent que les heures en deçà de 35 heures. Vous n’êtes tenu à aucune obligation de maintien de salaire pour les heures entre 35 et 39 heures. Ainsi, le chômage partiel entrainera une baisse conséquente du salaire net de votre salarié.

Le versement du salaire a lieu chaque mois aux échéances normales de paie.

Le remboursement se fait par le biais d’une demande d’indemnisation des heures chômées à l'Agence de services et de paiement. Celle-ci vous versera mensuellement une allocation de 7.74 euros par heure indemnisable, par salarié.

Indemnisation des arrêts de travail « garde d’enfant » et « personne à risque » dans un contexte d’activité partielle

La circulaire ministérielle du 12 juillet 2013 sur l’activité partielle traite de l’impossible cumul de l’indemnisation pour arrêt de travail et pour activité partielle pour les arrêts de travail classiques. Quant à la jurisprudence, elle plafonne l’indemnisation perçue par le salarié en arrêt de travail à ce qu’il aurait perçu en activité partielle – pour les arrêts ayants débutés après l’activité partielle. Cette solution est transposable aux arrêts de travail « garde d’enfant » ou « personne à risque » qui suivent les mêmes principes généraux que les arrêts de travail classiques.

 Par conséquent, si l’employeur verse un complément de salaire au malade (ou l’organisme de prévoyance selon le contrat applicable à l’entreprise), celui-ci doit être calculé de façon à porter la rémunération du salarié à hauteur de l’indemnité d’activité partielle qu’il aurait perçue s’il avait été en activité :

• La réponse est claire dès lors que l’arrêt de travail est postérieur à l’activité partielle ;
• Quand l’arrêt de travail est antérieur à l’activité partielle, il suit en principe le régime qui était applicable au premier jour de l’arrêt. En revanche, à l’occasion de son renouvellement, si l’entreprise est encore en activité partielle, l’arrêt de travail ne pourra être indemnisé au-delà de l’indemnisation prévue pour les salariés en activité partielle.

Le tableau suivant synthétise les différentes solutions en fonction de la date de début de l’arrêt de travail.

Divers - Consultez les fiches :

• S’inscrire et se connecter au service dématérialisé d’activité partielle

-          Description du nouveau système d’activité partielle, beaucoup plus protecteur pour les entreprises et les salariés, qui sera adopté par décret, mais sera rétroactif pour couvrir toutes les demandes formulées depuis le 1er mars :

-    Règles d’éligibilité à l’activité partielle, appliquées par les Direccte

-    Le Gouvernement précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre de l’activité partielle, à compter du 1er mars 2020

• Une assistante téléphonique gratuite a été mise en place pour accompagner les employeurs dans la prise en main de l’outil « activité partielle » 0 800 705 800 (accessible de 8h à 18h). Les demandes d’assistance technique sont à adresser par courriel : contact-ap@asp-public.fr

Coronavirus - COVID-19 | Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur

-    Étendue et limite de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des salariés dans la période 

Chômage partiel

Seuls les salariés bénéficient des mesures de chômage partiel.

Ne sont donc pas concernés les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux, les stagiaires.

Les apprentis peuvent également bénéficier du dispositif.

Les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année sont :

• Exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire ;
• Mais pas en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement partielle. Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces 2 catégories de salariés sont éligibles au bénéfice de l’activité.

Concernant la notion de « fermeture d’établissement », il faut entendre l’arrêt total de l’activité :

• D’un établissement ou partie d’établissement,
• Ou d’une unité de production,
• Ou d’un service, ✓ Ou d’un atelier,
• Ou bien encore d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet notamment en matière de prestations intellectuelles.

 Le chômage partiel concerne les entreprises qui, après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir leur activité (télétravail et congés payés, dans la mesure du possible, etc.), sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité.

Point important à noter : Chômage partiel simplifié

Au cours des prochains jours, une ordonnance supplémentaire devrait être publiée, afin de faciliter le recours au chômage partiel. Le dispositif sera ouvert aux employés à domicile, aux assistantes maternelles ainsi qu’aux VRP et aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non pas en heures.

Des améliorations seront, de surcroît, apportées, notamment pour les personnes travaillant à temps partiel : ainsi, ceux qui sont à mi-temps au salaire minimum percevront 100% de la moitié du SMIC (et non pas 84% comme aujourd’hui).

Le gouvernement prévoit aussi de renforcer la protection des parents qui sont aujourd’hui contraints de garder leur enfant, et pour qui il n’y aura ni délai de carences, ni conditions d’ancienneté. L’ordonnance prévoit que leur rémunération sera au moins égale à 90% de leur salaire net.

Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise. Ces précisions conditionnent le délai de traitement de votre demande.

L’entreprise doit justifier de réelles difficultés économiques, qui peuvent notamment être causées par l’interruption temporaire des activités non-essentielles, la baisse d’activité liée à l’épidémie (par exemple : difficultés d’approvisionnement, annulation de commandes…), l’interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative, ou encore l’absence de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise.

Conservez tous les éléments pouvant préciser et appuyer cette demande durant 3 ans. Télécharger la fiche dédiée à l’activité partielle

Les nouveautés publiées à la Une du Journal Officiel

• Vous avez désormais deux mois après la demande pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l'administration.
• Vous avez un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour faire votre demande lorsqu'elle est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles.
• Jusqu'au 31 décembre 2020, le délai d'acceptation exprès ou tacite des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

Les dispositions en attente de publication au JO

• Ouverture du dispositif aux employés à domicile, aux assistantes maternelles ainsi qu’aux VRP et aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours et non en heures. 
• Améliorations pour les personnes travaillant à temps partiel : les salariés à mi-temps au Smic percevront 100% de la moitié du Smic (et non pas 84% comme aujourd’hui).

Protection des parents qui sont aujourd’hui contraints de garder leur enfant, pour qui il n’y aura ni délai de carences, ni conditions d’ancienneté.

Nous précisons que la CPME Nationale ne partage pas l’analyse qui est faite quant à la responsabilité pénale de l’employeur. Nous maintenons notre demande de voir celle-ci expressément limitée dans la période actuelle à une obligation de moyen.

 Ministère du travail indique que les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril avec effet rétroactif.

 Activité partielle : nouveau dispositif suite au Covid-19

30/03/2020

Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) est modifié * :

• L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte :
  La demande peut être effectuée auprès de la Direccte dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
  Jusqu’au 31 décembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.

• L’employeur bénéficie d’une indemnisation plus importante :
  L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au Smic (8,03 € sauf cas particuliers) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic. Elle ne peut pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié

• Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salarié :
• le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME) ;
• le personnel des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé ; sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
• les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
• les salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;
• les salariés des particuliers employeurs (sur ce point consultez notre foire aux questions Particuliers employeurs/salariés à domicile).

• Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d'emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

Pour plus d’information consultez le site de l’URSSAF

Transformation en profondeur du système d’information de l’activité partielle pour répondre à l’afflux sans précédent de demandes des entreprises

Pour faire face à une croissance jamais connue de demandes de la part des entreprises, le Ministère du Travail, en lien avec l’Agence de Services et de Paiement (ASP), a revu entièrement le système d’information de l’activité partielle.

Lire le communiqué

Activité partielle : De nouvelles précisions sont apportées par le ministère du Travail, notamment des fiches relatives à l’articulation Activité partielle et maladie, ainsi que des précisions sur les modalités de calcul de l’allocation de l’activité partielle pour les professions dont la durée du travail est soumise à un régime d’équivalence. Accéder au Questions / Réponses

Un document d’aide au processus de création de compte jusqu’à la demande d’indemnisation est disponible ici.

Précisions sur l'indemnité d'activité partielle

Le montant de l’indemnité d’activité partielle est de 70% de la rémunération brute. Ce montant est soumis à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%) mais est exonéré de cotisations de sécurité sociale. Toutes les infos sur le régime social et fiscal de l'indemnité d'activité partielle complémentaire

Activité partielle : Le document apportant des précisions sur les évolutions procédurales a fait l’objet d’une mise à jour portant sur les modalités de calcul du taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle.  Accéder au document

Activité partielle : Si lors de la création de compte votre établissement existe déjà, et que vous avez perdu vos identifiants de connexion, suivez les consignes décrites dans la fiche "Process de récupération des identifiants"  Télécharger la fiche de la DGEFP|

 Les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril avec effet rétroactif.

 Covid19 - FAQ – Activité partielle – Vous avez des difficultés d'accès à l'extranet ? Veuillez trouver un Pas-à-pas de création d'une demande d'indemnisation ainsi qu’un document relatif aux difficultés techniques rencontrées par les utilisateurs avec l’Extranet ASP

• Pas à pas création d’une demande d’indemnisation
• Document relatif aux difficultés techniques rencontrées par les utilisateurs

Durée du travail portée jusqu’à 60H par semaine

Le gouvernement rallonge la durée légale du travail, jusqu’à 60 heures par semaine, contre 48 heures actuellement, et 46 heures contre 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines.

Ces rallongements du temps de travail devront se faire en « respectant naturellement les temps de repos et en majorant les heures supplémentaires dès la 36e heure de travail » a précisé la ministre du Travail.

Cette nouvelle mesure s’applique uniquement aux secteurs, « jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation, ». La liste de ces secteurs, qui seront soumis à ces dérogations temporaires, sera publiée par décret. Seraient notamment concernés les secteurs de « l'énergie », des « télécoms », de « la logistique », des « transports » ou encore de « l'agroalimentaire », a précisé l'entourage de la ministre du Travail.

Le travail du dimanche sera également ouvert pour ces secteurs définis, sur la base du volontariat.

Tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Souplesse pour les congés payés et RTT

L’article 1er de l'Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos" permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Consulter :

• L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
• Lire l'ordonnance qui modifie à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation

Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée, le gouvernement a prévu la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche (ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020).

La prise de jours de congés payés peut :

• D’une part, limiter le recours à l’activité partielle entrainant une baisse de rémunération et faire bénéficier les salariés d’un maintien de leur rémunération par le versement d’une indemnité de congés payés ;
• Et, d’autre part, préparer la reprise d’activité dès que les conditions de santé publique le permettront pour que tous les salariés soient mobilisés afin d’accompagner la poursuite de l’activité dans les meilleures conditions possibles.

Pour vous accompagner, veuillez trouver :

• Une proposition de trame d’accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés à adapter selon votre contexte ; Cliquez ici

• Précédée d’une note sur les modalités de cette négociation de fixation des congés payés, outre un rappel des règles de fixation des RTT, liquidations des comptes épargne temps et allongement des durées maxima de travail. Cliquez ici
•  
•  Responsabilité de l’Employeur

Note Sur la Responsabilité de l’employeur (Note de la CPME)

Note du Ministère du Travail

La Direction Générale du Travail vient de publier une note sur le site du Ministère du Travail.

Cette note précise que, aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés.

C’est au regard de ce cadre que doivent être définies les obligations respectives des employeurs mais aussi des salariés.

Il incombe à l’employeur dans la situation actuelle de :

• Procéder à l’évaluation des risques encourus sur les lieux de travail qui ne peuvent être évités en fonction de la nature du travail à effectuer ;
• Déterminer, en fonction de cette évaluation les mesures de prévention les plus pertinentes ;
• Associer à ce travail les représentants du personnel à ce travail ;
• Solliciter lorsque cela est possible le service de médecine du travail qui a pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants et, à ce titre, de préconiser toute information utile sur les mesures de protection efficaces, la mise en œuvre des « gestes barrière » ;
• Respecter et faire respecter les gestes barrière recommandés par les autorités sanitaires.

La responsabilité de l’employeur pour méconnaissance de cette obligation spécifique de prévention des risques professionnels peut être recherchée en amont de toute atteinte à l’intégrité physique ou mentale du travailleur, comme en raison d’une telle atteinte avec la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Quelle que soit la situation, le respect de cette obligation spécifique ou au contraire sa méconnaissance ne sont pas présumés (sauf rares exceptions) et doivent faire l’objet d’une démonstration, en cas de litige.

Face à la pandémie, la responsabilité de l’employeur est donc évaluée au cas par cas, au regard de plusieurs critères : nature des activités du salarié et son niveau d’exposition aux risques, compétences de l’intéressé, expérience, étendue des mesures prises par l’employeur, notamment en termes de formation et d’information, d’organisation du travail, d’instructions délivrées à la chaine hiérarchique.

Ces mesures doivent, le cas échéant, être réactualisées en fonction de l’évolution de la situation dans l’entreprise mais aussi des instructions des pouvoirs publics. En cas d’infection au virus, s’il est pris en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale, une éventuelle faute inexcusable de l’employeur qui ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice ne peut être retenue que s’il est démontré que celui-ci avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Dans le cadre du Covid-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

Le législateur précise également que chaque salarié est acteur de sa propre protection puisqu’il doit, « prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » il incombe donc ainsi au salarié au regard du risque de contamination d’assurer sa propre protection, en respectant par exemple « les gestes barrière », celle de ses collègues et celle aussi des tiers évoluant dans leur environnement immédiat de travail.

Cette note indique par conséquent que l'employeur a une "obligation de moyen renforcée" et non de résultat. Ce principe a été, à nouveau, rappelé récemment par Muriel Pénicaud, Ministre du travail.

Il s'agit d'une analyse sur laquelle on peut se montrer dubitatif, au regard notamment des responsabilités des entreprises en matière civile et pénale et du risque jurisprudentiel existant en la matière. De surcroît, il semble que d’ores et déjà des inspecteurs du travail ait une vision de la responsabilité de l’employeur beaucoup plus extensive.

Aussi la CPME prône une modification législative, seul moyen pour sécuriser véritablement l’employeur.

La solution : la transposition de l’article 5.4 de la directive de 1989

La seule solution pour être certain d’écarter la responsabilité de l’employeur est de prévoir cette exonération par une mesure législative qui transpose effectivement l’article 5.4 de la directive du Conseil du 12 juin 1989 « concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89 / 391 / CEE) ».

Cet article 5.4 dispose que :

« La présente directive ne fait pas obstacle à la faculté des États membres de prévoir l'exclusion ou la diminution de la responsabilité des employeurs pour des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales, imprévisibles, ou à des événements exceptionnels, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée. ».

Les États membres ne sont pas tenus d'exercer la faculté visée au premier alinéa (1. L'employeur est obligé d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail).

C’est la demande que formule la CPME depuis plusieurs semaines auprès des pouvoirs publics et ce afin de mettre un terme définitif aux inquiétudes de très nombreux employeurs.

 Document unique

Sur ce même sujet, nous vous rappelons que l’employeur doit notamment procéder à l’évaluation des risques encourus par ses salariés sur son lieu de travail. En application de l’article R.4121-1 du Code du travail, cette évaluation est retranscrite annuellement dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER).

Ainsi, dans le cadre de la pandémie de COVID 19, le ministère du travail estime, dans le question réponse qu’il a mis en ligne sur son site et qui est régulièrement mis à jour, qu’aux termes de l’article R.4121-2 du Code du travail, le document unique d’évaluation des risques doit être actualisé pour prendre en compte ce risque épidémique.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

La Direction Générale du Travail a d’ailleurs très récemment envoyé une note aux services déconcentrés (les DIRECCTE) et aux inspecteurs du travail leur précisant les modalités de leurs interventions au sein des entreprises pendant l’épidémie. Il y est notamment indiqué qu’il est nécessaire au chef d’entreprise de lui laisser le temps pour évaluer ou réévaluer les risques liés au Covid aux fins de le mettre dans son document unique. (cf note DGT du 30 mars 2020 jointe sur les modalités d’intervention du système  d’inspection du travail dans les entreprises )

Il semblerait néanmoins que, sur le terrain, certains agents de l’inspection du travail continuent, dans le cadre des mesures d’informations qu’ils doivent apporter aux entreprises au titre de la prévention de la crise sanitaire, de leur adresser des courriers assimilables à de véritables mises en demeure. Nous vous demandons donc, si un de vos adhérents se voit adresser ce type de lettre de nous le faire remonter sans délai, de telle façon que nous en informions, comme convenu avec elle, la Direction Générale du travail.

Covid-19 : attestation de déplacement

Comme vous le savez, le Président de la République a annoncé que les déplacements des Français étaient limités à compter du 17 mars midi. Vous trouverez ici un exemple d’attestation de déplacement à remplir pour vous et vos équipes.

• Nouvelle Attestation de déplacement dérogatoire
• Nouveau Justificatif de déplacement professionnel
• Consultez le texte du décret relatif à cette mesure 

Consulter le courrier sur la continuité de l’activité professionnelle :

• Continuité de l’activité professionnelle – courrier du 20 mars Bruno Le Maire, Muriel Penicaud et Olivier Veran

Depuis le 6 avril 2020, une attestation électronique est réalisable depuis le site internet du ministère de l'intérieur . Plus d’info

Conditions d'ouverture et de déplacements des salariés

Depuis le 16 mars 2020, suite à la pandémie de coronavirus et pour des raisons de santé publique, plusieurs lieux doivent demeurer fermés au public.  Quels sont les magasins fermés jusqu'au 15 avril ? Quels sont les lieux qui peuvent rester ouverts ? Retrouvez dans cette fiche toutes les informations nécessaires.

Consultez la liste des commerces qui peuvent rester ouverts et les sanctions

 A noter : ces interdictions concernent les lieux recevant du public. Certaines activités non ouvertes au public peuvent donc continuer à s’exercer au sein des entreprises ou des chantiers.

Quelles aides sont accessibles aux entreprises ?

Pour aider les TPE-PME à gérer cette crise sanitaire dont l’impact économique est déjà fort, plusieurs mesures ont été travaillées lors de réunions auxquelles la CPME a activement participé, puis annoncées par le gouvernement

Si vous êtes impacté, des mesures sont mobilisables, notamment en matière de :

• Report d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
• Un plan d'étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France
• Obtention ou maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance
• Financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel
• Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs 

Dans la fiche pratique, retrouvez le dispositif des régions qui s’engagent aussi aux côtés des PME pour les aider à faire face à cette crise inédite. Soutien de la trésorerie, renforcement des capacités de garantie, accompagnement, etc. 

La CPME a regroupé dans une fiche toutes ces aides de manière claire et exhaustive, et surtout les contacts et modalités pour en bénéficier.

Autres mesures de soutien aux entreprises

• Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants dont les micro-entrepreneurs :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/covid-independants.pdf

• Pour soutenir les trésoreries des entreprises et des professionnels, lancement ce mercredi 25 mars des « prêts garantis par l’Etat » avec la mobilisation de l’Etat, de la Fédération Bancaire Française et Bpifrance. Ce dispositif inédit et ouvert à tous les secteurs d’activité, va permettre à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Modalités pratiques :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf

Le Médiateur des entreprises. Pendant cette situation inédite liée au coronavirus, le Médiateur des entreprises se mobilise et adapte son fonctionnement pour vous aider. Toutes les médiations sont effectuées par téléphone ou visioconférence donc n'hésitez pas les consulter si besoin. https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public. La procédure est gratuite et totalement confidentielle.

Je vous prie de trouver ci-joint un lien vers la page internet du site de la DIRECCTE BOURGOGNE FRANCHE COMTE relatif au médiateur des entreprises de Bourgogne : http://bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr/Mediation-des-entreprises

• •  Saisine de la médiation de crédit
  • Pour consulter le site de la médiation du crédit
  • Fiche pratique

• La Banque des Territoires active des mesures exceptionnelles. Consultez le communiqué

• Le Gouvernement apporte des réponses aux difficultés rencontrées par les indépendants, dont les micro-entrepreneurs, frappés par la crise sanitaire. Document mis à jour le 23/03/2020

• Les services de la Direccte Bretagne ont produit un document qui rappellent les obligations qui incombent au maitre d’ouvrage avant la réouverture d’un chantier du BTP de niveau 1

• Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre le COVID-19, l’Agence de l’Innovation de Défense (AID) lance un appel à projets visant à disposer de propositions pour lutter contre la pandémie. Il porte sur la recherche de solutions innovantes, qu'elles soient d’ordre technologique, organisationnel, managérial ou d’adaptation de processus industriels, qui pourraient être directement mobilisables afin de : protéger la population, soutenir la prise en charge des malades, tester la population, surveiller l’évolution de la maladie au niveau individuel et l’évolution de la pandémie, ou aider à limiter les contraintes pendant la période de crise. Pour en savoir plus.

• Plan d’urgence de soutien dédié aux start-ups de près de 4 milliards d’euros
  • Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds
  • Des prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé,25 % du chiffre d’affaires annuel comme pour les autres entreprises
  • Le remboursement accéléré par l’État des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA
  • Le versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d’euros
  • Enfin, l’État maintient, à travers Bpifrance, son soutien aux entreprises innovantes avec près d’1,3 milliard d’euros d’aides à l’innovation prévu pour 2020

Pour en savoir plus télécharger le communiqué de presse

• Pour permettre aux consommateurs de soutenir leurs commerces de proximité et aux commerces de proximité de poursuivre une activité en ligne et d’écouler leurs stocks, Cédric O,  et Agnès Pannier-Runacher,  ont rendu publiques les offres, gratuites ou préférentielles, recueillies auprès de nombreuses entreprises du e-commerce, pour fournir des solutions en matière de vente en ligne, de paiement ou de livraison.

 Report des dates limites de versement de la participation et de l’intéressement en 2020 Les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour verser les primes de participation et d’intéressement, sans devoir appliquer les dates limites de versement prévues par le Code du travail ou un accord applicable dans l’entreprise. Pour en savoir plus..

Mesures exceptionnelles en matière fiscale Afin de tenir compte de l’impact du coronavirus sur l’activité économique, le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels. Pour consulter la page dédiée, cliquer ici. 

 Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises. En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû.

Suspension des délais des procédures de contrôle fiscal La loi d’urgence sanitaire prise en raison de la pandémie de coronavirus a autorisé le gouvernement à prendre certaines mesures nécessaires par voie d’ordonnance. Dans ce cadre, une ordonnance « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » a été publiée. Elle ne traite que des aspects liés aux procédures de contrôle fiscal. Des informations plus complètes vont être mise en ligne dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) sur l'ensemble des procédures fiscales (rescrits, agréments...).

• Voir l'ordonnance
• Consultez la fiche explicative

Point sur les mandats de prélèvements fiscaux et sociaux auprès de votre banque

Vous pouvez suspendre certains prélèvements dans votre compte fiscal professionnel. Néanmoins, l’administration fiscale attire l’attention sur le fait que vous ne devez en aucun cas résilier vos mandats (SEPA) accordés à l’administration fiscale.

En effet, vous ne devez pas :

• Faire une opposition temporaire jusqu'à une certaine date que vous avez déterminée. A défaut, il convient de lever rapidement votre opposition aux prélèvements fiscaux en contactant votre agence bancaire ou directement dans votre espace bancaire.
• Faire une demande de révocation de mandat. Il faut que vous transmettiez rapidement à votre banque un nouveau mandat dûment signé. Vous pouvez générer ce mandat dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr (rubriques « gérer mes comptes bancaires » puis « éditer le mandat »).

 Fiscalité : assouplissements applicables pendant la période de Coronavirus

Pour faire écho aux demandes de la CPME, le ministère de l’Economie et des Finances a officialisé le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019 et reconduit pour avril le dispositif de report des échéances de paiement d’impôt déjà applicable en mars.
 

Sur demande conjointe avec d’autres organisations, la DGFIP vient d’accorder un assouplissement temporaire des modalités de déclaration de TVA. 
Pour en savoir plus :

• Site impots.gouv.fr 
• Communiqué de presse du 3 avril 2020
• Lettre du directeur de la DGFIP sur les modalités d’assouplissements

Suspension des pénalités de retard pour les marchés publics

L’UGAP, centrale d’achat public, a décidé la suspension des pénalités de retard. La mesure s’applique à toutes les commandes enregistrées depuis le 2 mars et dont la livraison était prévue avant le 30 juin 2020.

Indemnisation des indépendants et des TPE impactées

Vous cotisez à la Sécurité Sociale des Indépendants ?

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf. Pour plus d’informations et pour soumettre une demande d’aide exceptionnelle, cliquez-ici.

Report et échelonnement du règlement des factures de gaz et d’électricité

Le Gouvernement vient de mettre en place un dispositif concernant le règlement des factures de gaz et d’électricité pour les très petites entreprises éligibles au Fonds de Solidarité.

Concrètement, ce dispositif concerne les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Le paiement sera échelonné sur une durée de 6 mois à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

EDF applique le report de paiement des factures aux TPE éligibles qui en font la demande via notamment le formulaire mis à disposition sur leur espace Client. Cliquez ici

A noter également : afin d’accompagner ses fournisseurs TPE et PME dans un contexte de ralentissement économique dû à l’épidémie, le Groupe EDF met en place un dispositif de paiement accéléré des factures pour les prestations achevées et validées par EDF au 31 mars 2020.

Ainsi, au lieu du délai contractuel de 60 jours en France, le règlement des fournisseurs interviendra avant mi-avril pour les TPE et avant fin avril pour les PME. Ce dispositif concerne les fournisseurs d’EDF SA et de ses filiales, Dalkia et EDF Renouvelables. Aucune démarche particulière de leur part n’est nécessaire. La durée du dispositif est évolutive en fonction de la durée de la crise. Enedis a décidé de s’engager dans une démarche équivalente

FAQ sur la passation et l'exécution des contrats de la commande publique

La direction des Affaires juridiques de Bercy publie une FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire sur les marchés publics. Cette fiche sera complétée au fil de l’eau. N’hésitez pas à nous remonter vos besoins !

 Report des cotisations sociales et impôts directs   Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars. Gérald Darmanin a décidé de prolonger ces mesures exceptionnelles pour les échéances sociales et fiscales du mois d’avril. Plus d’info

Ainsi que nous vous l’avions annoncé, et conformément à la proposition portée par la CPME, les travailleurs indépendants du commerce et de l’artisanat bénéficieront, en avril, d’une « indemnité de perte de gains ». Cette aide exceptionnelle validée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), sous la présidence de Sophie Duprez (CPME), avec l’accord des ministères de tutelle, sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1250 € nets.

Le paiement de cette somme, qui, rappelons-le, ne pourra excéder le montant individuel des cotisations annuelles de chacun au RCI, sera uniquement conditionné au fait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 01er janvier 2019. Bien entendu les droits à la retraite complémentaire acquis ne seront pas remis en cause.

Elle sera prochainement versée par le CPSTI, via les URSSAF, sans que les indépendants concernés n’aient la moindre démarche à accomplir.

Il est également à souligner que le paiement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ont été reportées en mars et avril, et qu’elles le seront probablement, si la situation l’exige, au mois de Mai.

Enfin, il est à noter que cette aide sera cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement à l’intention des petites entreprises.

Précisions relatives à l’aide exceptionnelle de 1250 euros pour les Travailleurs Indépendants

Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CNPL) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche.

Les modalités d’attribution et le périmètre de cette aide doit être précisé, car en l’état, elle ne concerne pas les Professions Libérales.

• 1 - L’aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros. Il s’agit d’une initiative proposée par le Bureau du CPSTI, le 19 mars, et étudiée par les instances compétentes (Commission financière, Assemblées Générales). Le dispositif a été voté lors de l’Assemblée Générale du 2 avril 2019.

• 2 - Principes :
  • L’aide exceptionnelle est prélevée sur les réserves du régime complémentaire des Commerçants et Artisans, et dans la limite des liquidités de ce régime, afin de ne pas vendre d’actions en cette période de baisse boursière.
  • Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1250 euros. L’idée de base initiale était donc celui d’un remboursement de cotisation limité dans son montant, afin de procurer des liquidités immédiates aux cotisants subissant les effets du confinement et du ralentissement de l’économie.
  • Elle sera payable courant avril.
  • Elle ne sera pas soumise à cotisations sociales ou prélèvement fiscal.

• 3 - Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire.

• 4 - Les Professions Libérales qui disposent de régimes de retraite spécifiques (CNAVPL ou CNBF) et ne cotisent pas aux régimes de retraite gérés par le CPSTI, ne sont donc pas éligibles à cette aide.

Un mécanisme similaire est à l’étude pour les professions libérales.

Lire le Communiqué de presse

 Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats

A titre exceptionnel, dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’administration a décidé d’octroyer quelques jours supplémentaires aux entreprises qui ne peuvent pas déposer leur déclaration de résultats dans les délais habituels. Pour elles, la date limite de dépôt est reportée du 20 au 31 mai 2020.

Entreprises en difficulté : assouplissement des règles relatives au dépôt de bilan

Un délai plus long vient d’être exceptionnellement et provisoirement accordé aux chefs d’entreprise en difficulté. Ainsi, si leur entreprise se retrouve en état de cessation des paiements après le 12 mars 2020, ces derniers pourront déposer le bilan à une date pouvant aller jusqu’à trois mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire (a priori le 24 août 2020). Ce qui leur laissera le temps de voir si leur activité repart après la crise et donc, si c’est le cas, précisément d’éviter le dépôt de bilan.

 COVID 19 : Précisions sur les 10 aides financières et services exceptionnels mobilisés par l'Agefiph

Agefiph a décidé de créer ou adapter 10 aides financières et services pour accompagner les entreprises et les personnes handicapées dans leur parcours professionnel. Ces mesures exceptionnelles concernent à la fois les personnes en emploi, en formation professionnelle, les demandeurs d’emploi, les employeurs privés et les entrepreneurs travailleurs handicapés. Téléchargez le document

Cotisation URSSAF : Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le coronavirus !

L’Urssaf est mobilisée et met en place des mesures d’accompagnement. Ainsi, les employeurs ou travailleurs indépendants ayant subi une perturbation majeure de leur activité sont invités à se rapprocher de l’Urssaf afin que la solution la plus adaptée soit trouvée. Ces demandes seront traitées de manière prioritaire par l’organisme, par une équipe dédiée.

Pour les employeurs, il est possible de solliciter :

• Le report des cotisations sociales
• L’octroi de délais (échelonnement de paiements)
• Une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Employeur : connectez-vous en priorité à votre espace en ligne sur www.urssaf.fr et signalez votre situation via la rubrique : « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».

Il vous est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou d’adresser un courrier en spécifiant la mention « Dispositif de crise Covid-19 » à l’adresse suivante : Urssaf Yonne - 1 rue du Moulin 89000 AUXERRE

Pour les travailleurs indépendants il est possible de demander :

• Une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec les résultats de l’entreprise (revenus ou chiffre d’affaires) et obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles,
• L’octroi de délais (échelonnement de paiements)

• Une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

• De solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté, ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Travailleur indépendant, artisan, commerçant, professions libérales (hors praticiens auxiliaires médicaux) : connectez-vous en priorité sur le site www.secu-independants.fr , rubrique action sociale/ demander une aide pour réajuster vos revenus, solliciter un délai ou une demande d'aide sociale. Vous pouvez également joindre l’Urssaf par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

Cotisations URSSAF : le report des cotisations dues au 15 avril 2020 est confirmé

Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs (entreprises de plus de 50 salariés) dont la date d’échéance URSSAF intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Cotisations sociales

Modulation et report des prélèvements à la source

Report des impôts directs

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne.

Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

1. Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

2. Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

 
Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Les informations détaillées sont disponibles sur les sites habituels :

Vous êtes employeur ou profession libérale ?

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnellespour-les.html

Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ?

https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

Pour connaitre le détail des mesures sur les échéances sociales et fiscales : https://www.economie.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-urssaf-et-services-impots-entreprises

Mobilisation totale des banques françaises : des modalités simples et concrètes au service des entreprises

Les banques ont fait part, dès la semaine dernière, de leur totale mobilisation afin d’accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité.

Les banques françaises sont à vos côtés pour vous accompagner dans cette période exceptionnelle. LIRE LE COMMUNIQUÉ

Des prêts garantis à 90% par l'État

Emmanuel Macron a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’État pour des prêts accordés par les banques pour les entreprises impactées par le Covid–19.

#COVID19 | Tout savoir sur les prêts garantis par l’État

 Prêts garantis par l’Etat : publication d’une foire aux questions détaillée

Ce document rappelle notamment que :

• Les banques s'engagent à octroyer très largement le prêt garanti par l'Etat dans un délai de 5 jours à compter de la réception d'un dossier simplifié, pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ (ou un seuil supérieur propre à la banque) et qui ne présentent pas de difficulté financière (notations de 3++ à 5+), soit 85% des entreprises en France ;
• Les banques s'engagent pour tous les autres professionnels et entreprises à examiner attentivement, au cas par cas, leur demande ; c'est également le cas des start-ups et des entreprises dont la notation Fiben ou équivalente ne serait pas encore représentative de leur potentiel à moyen terme
• En cas de décision négative, le professionnel ou l'entreprise peut s'adresser à la médiation du crédit de son ressort.

Par ailleurs je vous rappelle que la CPME reste à votre disposition pour appuyer les entreprises rencontrant des difficultés pour obtenir ces PGE. N’hésitez à nous communiquer (cpme.yonne@cpme89.fr), avec les pièces afférentes, toutes situations qui vous sembleraient anormales.

Consultez le PAQ Prêt Garanti par l’État

Dispositif exceptionnel de la Banque de France

Banque de France propose un rapport d’analyse financière pour chaque entreprise qui pourra être téléchargé gratuitement sur le site de la Banque de France sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales au format standard ou que l’entreprise puisse les transmettre à la Banque de France.

Pourquoi ?

Pour faciliter les échanges de chaque entreprise en difficultés avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) et disposer d’un rapport de synthèse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées si l’entreprise est structurellement viable et de disposer d’une comparaison avec son secteur d’activité.

Qui peut y accéder ?

Toute entreprise qui a 2 exercices comptables successifs avec des liasses fiscales au format standard (pas disponible avec des liasses fiscales simplifiées) et dont le secteur d’activité ou la forme juridique sont éligibles à cette analyse en ligne.

Sont exclues les formes juridiques suivantes : entreprises individuelles, SNC et GIE.

Pour obtenir le rapport, connectez-vous sur le site internet  opale.banque-france.fr

Ou en contactant votre correspondant TPE-PME. Pour toute difficulté de financement, vous pouvez également contacter votre correspondant TPE/PME de la Banque de France qui peuvent vous accompagner sur cette thématique :

• Une adresse mail : TPME89@banque-france.fr
•  
• Ou les joindre par courriel : opale@banque-france.fr en mentionnant « DIAGNOSTIC BDF – COVID 19 ».

Plus d’informations sur le site de la Banque de France

Mobilisation de BPI France

Plan de soutien d'urgence aux entreprises de @Bpifrance dans le cadre des premières mesures d’aide et d’accompagnement mises en place par le Gouvernement.

BPI France active des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises impactées par le coronavirus (aide au financement de la trésorerie notamment)

Toutes les aides sur leur site et contacter Bpifrance au numéro suivant : 0 969 370 240

Mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour les TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire.

Financements en cours des entreprises

• Financements bancaires garantis par Bpifrance 

Un report d'échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.

• Financements bancaires octroyés par Bpifrance

Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois. Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

Nouveaux dispositifs mis en place par Bpifrance

• Dispositifs de Garantie

Comment faire ? Se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.

• Garantie renforcement de la trésorerie des entreprises 

Ce dispositif permet de garantir :

• • Les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie
  • La transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.

L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.

Pour qui ? La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.

Caractéristiques de la garantie :

3. Taux de couverture : Jusqu’à 90% du montant des prêts

Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. En savoir plus sur la Garantie Renforcement de la trésorerie

• Garantie Ligne de Crédit Confirmé 

Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.

Pour qui ? Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.

Caractéristiques de la garantie :

• Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque
  Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. En savoir plus sur la Garantie Ligne de Crédit Confirmé

Dispositifs de Financement

Comment faire ? L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr

• Prêt Atout

Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

Pour qui ? TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.

Caractéristiques : Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital. En savoir plus sur le Prêt atout

 Les réflexes pour bien réagir avec une trésorerie en tension par Bpifrance. Via sa plateforme le Hub Bpifrance met en place des outils à destination des entreprises les plus fragiles, parmi lesquelles de nombreuses start-up et PME. 

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité, en bref

L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus.

Qui est concerné par cette aide ?

Les entreprises (personnes physiques ou personnes morales de droit privé), exerçant une activité économique, peuvent bénéficier du fonds si elles respectent les conditions suivantes :

1. Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés,
2. Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 et n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020,
3. Le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou de leurs recettes hors taxes constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333€,

• Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000 euros au titre du dernier exercice clos.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;

• Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire, ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €,
• Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales,
• Les groupes ne dépassant pas pour l’ensemble de leurs entités les seuils fixés en matière de salariés, de chiffre d’affaires et de bénéfice, peuvent en bénéficier,
• Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens européen,

Dans le présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité doivent justifier un des deux motifs suivants :

• Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

• Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50 % durant la période comprise entre le 1 mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020.
  • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quelles aides offrent ce fonds de solidarité ?

Les aides financières prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics

• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1.500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1.500 euros.
• Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1.500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Comment calculer la baisse de CA ?

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente, ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Comment faire sa demande ?

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Comment bénéficier de l’aide complémentaire de 2 000 euros ?

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public  ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires au moins égale à 50%  peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000 euros lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :

1. Elles ont bénéficié de l’aide prévue précédemment ;
2. Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3. Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4. Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Comment réaliser cette demande ?

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

Cette demande est accompagnée :

• D’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;

• D’une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;

• Du montant du prêt refusé, du nom de la banque le lui ayant refusé et des coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

Des échanges de données sont opérés, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire pour leur permettre d’instruire les demandes et de verser l’aide complémentaire.

La décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’Etat et le chef de l’exécutif de la collectivité.

Pour l’aide de la DGFIP, rendez-vous dès aujourd’hui sur impots.gouv.fr.

Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril.

Déposer une demande, pas à pas

Le décret modifiant les conditions d’application du Fonds de solidarité. Fiche FDS mise à jour.

A retenir :

• Le seuil de perte de CA passe de 70% à 50%,

• La déclaration sur l’honneur permettant du FDS doit préciser non seulement le fait que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et que les informations déclarées sont exactes, mais également que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement).

Consultez le décret modifiant les conditions d’application du Fonds de solidarité

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est composée de plusieurs niveaux

• Jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
• Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2 000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions

Comment bénéficier de l’aide ?

• Pour l’aide de la DGFIP, rendez-vous dès le 1er avril sur impots.gouv.fr.
• Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril.

Questions-Réponses détaillé

Le fonds de solidarité, c’est quoi ?

C’est un fonds créé par l’État et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Le fonds comporte deux volets :

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est précisée dans le tableau ci-dessous :

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

• Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
• Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Qui finance le fonds de solidarité ?

Le fonds est financé par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Qui bénéficie de ce fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

• Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
• Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
• Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour le premier volet de l’aide :

A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

L’aide sera versée par la DGFiP.

Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue découvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées.

Pour rappel, l’aide mise en place par l’État ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 70% ou plus ?

L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 70% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté.

Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

Déposer une demande, pas à pas

Ordonnance N°2030-341 du 27 mars qui adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

Détermination dans le temps de l’état de cessation des paiements

• Gel au 12 mars 2020 l'appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s'agissant de l'éventuel état de cessation des paiements.
• Les entreprises peuvent bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l'état d'urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu'elles seraient alors en cessation des paiements.
• Lors d’une sauvegarde, le débiteur - et lui seul - pourra demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation.
• La prise en charge des salaires par l'institution de garantie compétente sera possible,
• La fixation au 12 mars 2020 de la date de l'appréciation de l'état de cessation des paiements ne peut être conçue, sauf fraude, que dans l'intérêt du débiteur.

Evite, qu'il ne s'expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état.

• Le même principe de cristallisation a été appliqué pour l'exploitation agricole dans le cadre d'une procédure de règlement amiable relevant du code rural et de la pêche maritime

Adaptation des contraintes chronologiques des procédures

Les contraintes de temps imposées par les dispositions relatives à la conciliation, à l'exécution d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont assouplies.

• Pendant cette période exceptionnelle, il est autorisé de reprendre des négociations sans attendre, en cas d'échec d'une première recherche d'accord.

S'agissant de la durée des plans, trois niveaux de prolongations sont prévus :

• le premier correspond à la seule période de l'état d'urgence sanitaire, majorée de trois mois ; le président du tribunal pourra porter à un an la prolongation de la durée du plan, sur la demande du ministère public.

Passé le délai de trois mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire, c'est le tribunal, qui sera seul compétent pour accorder des délais pendant une période qui correspond à la durée prévisible de des désordres que la crise pourra avoir provoqués dans la trésorerie des entreprises.

• • • Pendant cette période, il est permis une prise en charge plus rapide par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).

Il n'écarte pas le représentant des salariés ni le juge-commissaire, mais permet, sans attendre leur intervention, une transmission par le mandataire judiciaire à l'AGS des relevés de créances salariales qui déclenchent le versement des sommes par cet organisme.

• • • Il appartiendra au Président du tribunal d'apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les circonstances exceptionnelles justifient une prolongation des délais pour une procédure collective.
• • • Est prolongée, de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de tenir une audience ou de rendre un jugement, la durée de la période d'observation et celle du plan.
  •  
• Pendant la durée correspondant à l'état d'urgence, prolongée d'un mois, il n’y aura pas d’obligation de tenir systématiquement une audience intermédiaire pour s'assurer de la possibilité, pour l'entreprise, de maintenir son activité pendant la période d'observation du redressement judiciaire.

Ne fait pas toutefois pas obstacle à ce que le tribunal puisse, le cas échéant, être saisi d'une demande de conversion de la procédure.

• Les AGS pourront être activés avant la fin de délais de rupture des contrats de travail.

Assouplissement des formalités

Pendant la période exceptionnelle et lorsque les acteurs de la procédure collective ne disposent pas de moyens de communication électronique adaptées, certaines formalités sont assouplies :

• La formalité du dépôt au greffe est écartée,
• Le débiteur est incité à solliciter sa non-comparution devant le tribunal de commerce pour faciliter la tenue d'audiences dans des conditions compatibles avec les mesures d'urgence sanitaire,

Un complément apporte à l’ordonnance portant adaptation des règles de procédure pénale

Les délais impartis à la chambre de l'instruction pour statuer dans des dossiers où des personnes sont placées en détention provisoire est augmenté d'un mois et s'appliquent également aux appels concernant des ordonnances du juge d'instruction renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction et aux décisions concernant les déclarations d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental.

Par ailleurs nous vous rappelons également que pour accompagner les entreprises et les justiciables pendant la période actuelle et assurer leurs missions de service public, les greffiers s'appuient sur les solutions dématérialisées développées par leur GIE Infogreffe, couplées à une assistance renforcée des usagers avec la mise en place d'un numéro vert (01 86 86 05 78) et d'une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr).

Ces différentes solutions sont disponibles :

• sur infogreffe.fr : les chefs d'entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l'information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l'ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d'actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
• sur tribunaldigital.fr : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
• sur monidenum.fr : les chefs d'entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur K.bis numérique, afin d'initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.

Apprentissage et contrats de professionnalisation

Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail et les contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code, dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement (Cf ordonnance 2020-387 du 2/04/2020)

Le « questions/réponses » dédié à l’apprentissage a fait l’objet d’une mise à jour par le ministère du Travail. Accéder au Q/R

Organismes de formation & CFA : La ministre du Travail a adressé, le 2 avril, un courrier aux organismes de formation et aux CFA pour les assurer de tout son soutien, mais également pour leur demander de répondre à une enquête nationale qui permettra de mieux cerner leur situation et leurs besoins dans le contexte de crise du COVID-19. Accéder au questionnaire en ligne, ouvert jusqu’au 15 avril 2020. Plus d’info

Check liste Chef d’Entreprise

Comment bien gérer la crise Covid19 ?

Je contacte mon expert-comptable pour :

• Recevoir un mandat tiers déclarant pour mettre en place l’activité partielle dans mon entreprise

NB : Nous disposons d’un délai de 30 jours avec effet rétroactif. Attention, ne semblerait concerner que les entreprises contraintes par le décret…Problème notamment de notes discordantes concernant par exemple le BTP

• Lui communiquer les justificatifs d’arrêt de travail de mes salariés contraints de garder leurs enfants ou les personnes à risque élevé. 

NB : Déclaration préalable à effectuer sur https://declare.ameli.fr/

• En cas de difficultés, demander le report : 
  • a. De mes cotisations URSSAF 
  • b. De mes impôts directs (impôt sur les sociétés, CFE, CVAE)

NB : A ce jour, le règlement de la TVA du mois de Mars n’est pas concerné par cette mesure. Si difficultés avérées, on peut demander un échelonnement.

• En cas de difficultés, demander l’aide des 1 500 € pour les entrepreneurs individuels 
  • Confère le volet Fonds de solidarité

Je contacte mon établissement bancaire pour :

• Un report des échéances de mon prêt bancaire et/ou des loyers de crédit-bail,
• Demander des précisions sur la couverture de mon assurance de prêt,
• Faire opposition aux prélèvements des charges fiscales et sociales,
• Demander des précisions sur la couverture de mon assurance de prêt,
• La BPI peut aussi vous aider.
•  

Je contacte mon assureur

• Pour connaître les caractéristiques de ma couverture d’assurance en cas de perte d’exploitation ou perte de denrées périssables.

Je contacte mes fournisseurs d’énergie

• Pour demander la suspension de mes prélèvements relatifs à mon contrat gaz ou/et électricité.

Je contacte mon propriétaire (s’il s’agit d’un institutionnel)

• Pour demander la suspension des paiements de mes loyers et de mes charges. 
• La déclaration du ministre ne concernait pas les propriétaires privés.

Je gère mon PAS depuis mon espace personnel

• Je peux me connecter sur mon espace personnel impots.gouv.fr si je souhaite reporter une échéance de prélèvement à la source rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

Maintien de mon activité professionnelle : je protège mes salariés

* Les Liens sont actifs

Covid19 - divers

• Ingérence économique
  • Pour toute question relative à ce « flash » ou si vous souhaitez nous contacter, merci de vous adresser à :

securite-economique@interieur.gouv.fr   

• FAQ Masques au 31 mars
• Démarches d’aides Covid-19
• Covid-19 Présentation La DIRECCTE
• Présentation COVID19 20 mars 2020
• Questions Réponses Covid-19
• Fiche expert coronavirus
• Flyer Action Sociale
• Mise en œuvre du décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, vous trouverez en PJ des éléments de réponse.

• Informations coordonnées Interlocuteurs Covid-19
• FAQ DE LA DGE
• Flyer soutien aux entreprises
• Fiche pandémie Covid19
• Synthèse mesures projet de loi Covi19
• Informations interlocuteurs

Mesures d’urgences

• Mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire – Banque de France
• TVA coronavirus Les mesures d’aides – experts comptables
• Coronavirus Covid-19 :  soutien aux entreprises et aux salariés (Note de l’ordre des Experts Comptables)
• Revue fiduciaire comment doit s’adapter le monde du travail
• Courrier FFB difficulté chômage partiel
• Saisine de la médiation de crédit

• FAQ Entreprise de Bercy sur le Fonds de solidarité
• Le report de paiement des loyers est-il conditionné à l’accord du bailleur ?

URSSAF

• Informations partenaires URSSAF – Covid-19
• URSSAF
• URSSAF synthèse des mesures prises pour les travailleurs indépendants
• Action sociale de la branche recouvrement
• CP réseaux des Urssaf et des services des impôts

Fonds de Solidarité

• Fonds de solidarité Déposer une demande, pas à pas
• Fonds de solidarité
• Aide 1500€
• Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

Prêt garanti par l’Etat

• Garantie État établissement de crédit
• Démarche pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État

• Fiche produit prêt garanti
• Q&A Prêt garanti
• Arrêté garantie de l’État Établissements de crédit
• Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l’État pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Modèles

• Modèle courrier Bailleur
• Modèle lettre demande report d’échéances
• Modèle de suspension de loyers
• Modèle de lettre de demande de remboursement de l’impôt sur les sociétés
• Justificatif déplacement professionnel

Formulaire fiscal simplifié Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

• Attestation de garde d’enfants

Activité partielle

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses - Dernière mise à jour : 2 avril 2020

Aide à la Saisie Activité partielle

• Doc précision activité partielle
• Amendement à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19, précisant que « toutes les entreprises bénéficieront du dispositif de chômage partiel adopté »
• Mise en œuvre de l’activité partielle
• Le ministère du Travail a publié un schéma à destination des employeurs pour les aider à prendre, ou pas, la décision d’avoir recours à l’activité partielle.

• Les nouvelles règles applicables en matière d’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

Kit de lutte Covid19 – Fiche métier

• Conseils chauffeur-livreur
• Conseils Boulanger
• Conseil caissier-ière
• Fiche "Travail dans le BTP" | Télécharger la fiche
• Fiche "Chauffeur Livreur" | Télécharger la fiche

• Fiche "Travail en caisse" | Télécharger la fiche
• Fiche "Travail en boulangerie" | Télécharger la fiche
• Fiche "Travail dans un garage" | Télécharger la fiche
• Fiche "Activité agricole" | Télécharger la fiche
• Fiche "Travail dans un commerce de détail" | Télécharger la fiche
• Fiche "Travail sur un chantier de jardins espaces verts" | Télécharger la fiche
• Fiche "Travail dans l’élevage" | Télécharger la fiche
   
• Guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire des salariés pendant cette période de continuité des activités de la Construction.

Lien vers la page internet du Ministère du Travail où peuvent être téléchargées les fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

• Mesures de protection : Le ministère du Travail a publié une nouvelle fiche relative au « Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter »

Documents divers

• Note Sur la Responsabilité de l’employeur
• Document AFNOR Spec – Masques barrières
• Document AFNOR Masques Barrières patrons
• Ressources locales en santé mentale pendant le confinement et ressources sociales
• Mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? mise à jour le 31 mars
• Plaquette sur la politique de sécurité économique et numérique coréalisée avec l’ANSSI 
• Le lien vers la page d’accueil du SISSE : https://sisse.entreprises.gouv.fr/fr
• Coronavirus : point sur les baux commerciaux
• Le décret n° 2020-378 publié le 01 avril apportant des précisions quant à l’application des mesures de report des factures d’énergie et d’eau et des suppressions des sanctions en cas de non-paiement des loyers et charges locatives.
• Décret paiement eau gaz électricité

• Plan de Continuité d’Activité Accompagnement dans l’élaboration du PCA
• https://www.mon-entreprise.bzh/actualites/coronavirus-elaboration-du-plan-de-continuite-dactivite-pca
• Contrats en alternance et formation
• Travailleur indépendant mesures sociales

• Arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 Arrêté au Journal Officiel

• Arrêté du 15 mars complétant l’arrêté du 14 mars
• Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
• Fiche info Télétravail
• Communiqué du Tribunal de Commerce de Saint Malo Chambre de Prévention dont le rôle est d’aider les entreprises en difficulté à éviter le dépôt de bilan.
• Mesures relatives à la prévention de la contamination par le virus dans les transports publics de voyageurs et de marchandises
• Les derniers dispositifs document de la CPME
• Base de connaissances Mesures d’urgence pour les entreprises confrontées au Covid-19

• Ordonnance no 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale
•  
• La direction générale des entreprises a produit un « Questions/Réponses » à l’attention des entreprises de services à la personne (en date du 24/03/2020)
• « Questions / réponses » à l’attention des structures de l’insertion a fait l’objet d’une mise à jour le 24 mars.

• Une cellule d’experts exclusivement dédiée à formuler des préconisations concrètes, par secteur ou par métier, pour poursuivre l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé et la sécurité des salariés a été mise en place au sein du ministère du Travail. Ces experts produiront des outils pratiques et opérationnels afin que des entreprises de toute taille puissent se les approprier et mettre en œuvre les préconisations formulées. Au total, environ 15 fiches pratiques seront produites, en lien avec les secteurs concernés. Plus d’info

• Pour contribuer à sécuriser l’approvisionnement en gel hydroalcoolique et produits ou services sanitaires, le ministère de l’Économie et des Finances a soutenu la mise en place d’une plateforme stopcovid19.fr permettant de mettre en relation les fabricants et les clients de gels hydroalcooliques. Plus d’info

• Bruno Le Maire, Muriel Pénicaud et Didier Guillaume, ont proposé le 24 mars, un plan de soutien spécifique afin de faciliter les règles d’accès à l’emploi pour le secteur agricole et agroalimentaire

Nos partenaires en action pour vous soutenir

Crise du Coronavirus

Proposition de coaching d’appui aux chefs d’entreprises.

60 000 Rebonds s’associe à l’effort national pour soutenir les entrepreneurs et mobilise les 320 coachs de son réseau

Concrètement, tout entrepreneur qui en exprimerait le besoin peut s’adresser à l’antenne locale de 60 000 Rebonds qui le mettra en contact avec un coach de l’association : 

3h de coaching, soit 2 à 3 séances en Visio ou par téléphone, seront proposées gracieusement aux entrepreneurs qui en feront la demande en précisant dans l’objet « demande de coaching d’appui » via le lien suivant : https://bit.ly/3beOjOS

Ce dispositif exceptionnel sera opérationnel pendant toute la période de confinement.

Élaboration et la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)

Les entreprises doivent avoir un Document Unique, DU, qui décrit les risques auxquels les salariés sont exposés et qui détaille le plan d’action des préventions (inscrit dans la loi).

Les autorités recommandent fortement de réaliser un plan de continuité d’activité, PCA.

(rappel officiel : https://www.mon-entreprise.bzh/actualites/coronavirus-mise-jour-du-document-unique-devaluation-des-risques-duer-et-mise-ou-place)

Vous souhaitez être accompagner dans vos obligations légales, notamment dans le recensement des risques professionnels et l’aide à l’élaboration et la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) avant toute reprise de votre activité ?

Avantages de passer par notre prestation :

• Disposer d’un Document Unique conforme à la législation,
• Disposer d’un plan d’action illustré et facile à mettre en œuvre pour l’entreprise,
• Assurer la sécurité juridique du dirigent employeur.

Pour ceux qui travaillent avec le secteur public et qui rencontreraient des difficultés, notre partenaire l'Agence Déclic vous propose son aide via 1 action totalement gratuite :

Une hotline "SOS Marchés publics", destinée à répondre aux questions des entreprises confrontées à des difficultés dans leurs réponses aux marchés publics ou dans l'exécution de ceux-ci, en lien avec la situation actuelle.

Dès aujourd'hui, envoyez vos questions à contact@agence-declic.fr et une réponse vous sera apportée le plus rapidement possible.

Notre partenaire l’association GSC assure le standard téléphonique de l’association, pour répondre le mieux possible aux dirigeants, qu’ils soient affiliés ou non.  Toutes informations sont disponibles et mises à jour sur le site internet de la GSC www.gsc.asso.fr dès que l’actualité le nécessite.

Ils continuent également de répondre aux demandes plus particulières d’affiliés, mais aussi de courtiers, experts comptables, avocats, partenaires…

La préoccupation première, aujourd’hui, pour l’ADIE Bretagne va à aux 1 400 créateurs bretons, dont nous savons que, pour beaucoup d’entre eux, la situation est extrêmement difficile.

Vous rencontrez des difficultés à faire valoir vos droits ?

CONTACTEZ NOUS